1. Prix

Les prix hors taxes convenus avec l'acheteur et indiqués sur le bon de commande sont fixes et définitifs. Le prix des accessoires légalement requis et installés en permanence est considéré comme inclus dans le prix annoncé.

2. Date de livraison ou délai de livraison

2.1 Le vendeur doit indiquer la dernière date de livraison sur le bon de commande. A défaut de cette date, le vendeur livrera le véhicule sans délai, mais dans tous les cas au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.

2.2 La date de livraison ou le délai de livraison est strictement applicable. Le délai de livraison commence le jour suivant la signature du bon de commande par l'acheteur.

2.3 Sauf cas de force majeure, si le vendeur ne respecte pas cette date limite de livraison, l'acheteur a le droit de:

a) si la date de livraison est essentielle pour l'acheteur et en tant que telle est incluse dans le contrat de vente, résilier le contrat sans délai;

b) dans les autres cas, proposer un nouveau délai de livraison adapté aux circonstances et, si le véhicule n'a pas été livré à l'expiration de ce nouveau délai, résilier le contrat sans délai.

2.4 En cas de dépassement de ce délai, sauf cas de force majeure, l'acheteur peut résilier le contrat, sans mise en demeure préalable par lettre recommandée, sans préjudice d'une indemnité correspondant au dommage effectivement subi, mais limitée à 15% du prix de vente total du véhicule. .

2.5 À la dissolution de l'accord, tous les montants déjà payés en vertu de l'accord seront remboursés dans les 14 jours calendaires après réception de la notification de cette dissolution.

2.6 Dès la notification de la dissolution de la vente, le vendeur peut disposer du véhicule au profit d'un tiers et l'acheteur peut se tourner vers un autre vendeur.

3. Livraison

3.1 La livraison du véhicule a lieu au siège social du vendeur, sauf convention contraire écrite.

3.2 Si l'acheteur refuse de prendre réception du véhicule à la date ou au terme de livraison contre paiement intégral, le vendeur a le droit, après expiration d'un délai de 10 jours calendaires à compter de l'envoi d'un avis de défaut par lettre recommandée, sauf si l'acheteur prouve la non-prise de possession du véhicule résulte d'un cas de force majeure:

- facturer les frais de garage; et / ou

- annuler la vente et réclamer une indemnité correspondant au dommage réel subi, mais limitée à 15% du prix de vente total du véhicule.

3.3 Si la production du véhicule commandé devait être interrompue, la vente est légalement annulée.

3.4 L'acheteur supporte tous les risques relatifs au véhicule à compter de la livraison effective conformément à l'article 5.2 ci-dessous.

4. Paiement

4.1 Sans préjudice de l'application du livre VII du Code de droit économique, le vendeur ne peut exiger le paiement d'une avance d'un montant supérieur à 15% du prix de vente total du véhicule.

4.2 Le paiement intégral, ou le solde avec le paiement d'une avance, est effectué en espèces au moment de la livraison, sauf convention contraire expresse. Le vendeur peut choisir de retenir le véhicule jusqu'au paiement intégral.

4.3 A défaut de paiement intégral à la livraison, des intérêts au taux légal sont dus de plein droit et sans mise en demeure sur le montant dû.

4.4 Par ailleurs, si le paiement n'a pas été effectué dans les 10 jours calendaires à compter de l'envoi d'une lettre recommandée, le vendeur peut annuler la vente par lettre recommandée adressée à l'acheteur. Dans ce cas, sans préjudice des intérêts précités, l'acheteur doit au vendeur une indemnité correspondant au dommage réel subi, mais limitée à 15% du prix de vente total du véhicule.

5. Transfert de propriété et des risques

5.1 Le véhicule reste la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix.

5.2 Conformément à l'article VI.44 du Code de droit économique, le risque de perte ou d'endommagement du véhicule est transféré à l'acheteur dès que lui ou une personne désignée par lui, qui n'est pas le transporteur, prend physiquement possession du véhicule.

5.3 Lorsque le contrat prévoit l'expédition du véhicule, le risque de perte ou d'endommagement du véhicule est transféré à l'acheteur au moment de sa livraison au transporteur chargé par l'acheteur du transport et dans la mesure où le choix du ce transporteur n'a pas été proposé par le vendeur.

6. Processus de production

L'acheteur reconnaît avoir été informé et accepter le processus d'évolution de la production, des techniques, de la technologie et du design dans le secteur automobile, en ce sens que certains détails peuvent différer du modèle commandé. Cependant, ceux-ci ne peuvent en aucun cas porter atteinte aux caractéristiques spécifiques et / ou à l'usage particulier envisagé par l'acheteur comme indiqué au recto du bon de commande.

7. Garantie

7.1 Garantie légale:

Conformément aux articles 1649bis à 1649g du Code civil, le vendeur est responsable envers l'acheteur de tout défaut de conformité existant au moment de la délivrance du véhicule et se manifestant dans un délai de deux ans à compter de ladite délivrance. Après expiration de la garantie prévue à l'alinéa précédent, l'acheteur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés telle que stipulée aux articles 1641 à 1649 du Code civil si le vice caché existait au moment de la livraison et dans la mesure où le un vice caché rend le véhicule impropre à l'usage auquel il est destiné ou réduit considérablement son utilisation. Tout défaut de conformité doit être signalé au vendeur par lettre recommandée dans un délai de deux mois à compter du moment où l'acheteur l'a constaté. Tout vice caché doit être signalé au vendeur par lettre recommandée dans un délai de deux mois à compter du moment où l'acheteur l'a constaté ou aurait dû le découvrir normalement. L'acheteur s'engage à prendre les mesures nécessaires pour ne pas aggraver les dommages, le cas échéant en n'utilisant pas le véhicule. En cas de défaut, cette aggravation sera prise en compte pour déterminer le degré d'intervention du vendeur. L'acheteur conserve la protection de la garantie légale même si, selon les instructions du constructeur automobile, il fait entretenir ou réparer le véhicule en dehors du réseau de réparateurs agréés par ce constructeur automobile.

7.2 Garantie conventionnelle:

Les modalités de la garantie conventionnelle du fabricant sont énoncées sur le site belge de la marque, dont l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions. Il commence le jour de la livraison du véhicule à l'acheteur. Les réparations sous garantie du fabricant peuvent être obtenues auprès du vendeur et / ou de tout réparateur de marque agréé situé dans l'Espace économique européen.

8. Financement et possibilité de se retirer de l'accord

8.1 Le cas échéant, le financement a lieu conformément au Code de droit économique, et notamment à son art. VII 83 concernant la possibilité de se retirer de l'accord. Si le financement est effectué par le vendeur ou par l'intermédiaire du vendeur, cela sera indiqué au recto du contrat de vente.

BDC BD - 17/10/2019 AG